1.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/36
Recours introduit le 7 juin 2016 — Kaane American International Tobacco/EUIPO — Global Tobacco (GOLD MONT ORIGINAL Super Slims)
(Affaire T-292/16)
(2016/C 279/51)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Kaane American International Tobacco Co. Ltd. (Jebel Ali, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hinarejos Mulliez, I. Valdelomar Serrano, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Global Tobacco FZCO (Dubai, Émirats arabes unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «GOLD MONT ORIGINAL Super Slims» — Marque de l’Union européenne no 11 361 714
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2016 dans l’affaire R 2492/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
accueillir le présent recours;
—
annuler la décision attaquée;
—
déclarer la suspension du recours R 2492/2014-4 jusqu’à ce qu’une décision dans la procédure parallèle R 1857/2015-4 (faisant actuellement l’objet d’un recours devant le Tribunal) devienne définitive;
—
condamner l’EUIPO (la chambre de recours) ou, à titre subsidiaire, l’autre partie à la procédure aux dépens de la présente procédure.
Moyen invoqué
—
Violation des principes d’égalité devant la loi et d’impartialité.