16.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 296/24
Recours introduit le 14 juin 2016 — Novartis Europharm/Commission européenne
(Affaire T-303/16)
(2016/C 296/33)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Novartis Europharm (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission européenne du 4 avril 2016 C(2016) 2083(final); et
—
condamner la Commission à l’intégralité des dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision de la Commission européenne du 4 avril 2016 en ce qu’elle constitue une violation des droits d’exclusivité commerciale de Novartis pour son produit TOBI Podhaler en vertu de l’article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) no 141/2000 (1) concernant les médicaments orphelins et en ce que les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 3 de ce même règlement, aux fins d’une dérogation à cette exclusivité commerciale, n’ont pas été remplies.
2.
Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission européenne du 4 avril 2016 a été élaborée et adoptée en violation du devoir de vigilance, également connu sous le nom de devoir de diligence, en particulier en ce que toutes les données scientifiques pertinentes relatives au médicament concerné n’ont pas été prises en considération et en raison de l’absence de consultation de Novartis, en tant que partie concernée, dans le cadre de l’évaluation scientifique.
(1) Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22 janvier 2000, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy