8.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/31
Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)
(Affaire T-317/16)
(2016/C 287/37)
Langue de dépôt de la requête: le tchèque
Parties
Partie(s) requérante(s): Moravia Consulting spol. s r.o. (Brno, République tchèque) (représentant(s): M. Kyjovský, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Citizen Systems Europe GmbH (Stuttgart, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «EUIPO» — Demande d’enregistrement no 12 781 225
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 dans l’affaire R 1566/2015-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen(s) invoqué(s)
—
Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 50, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.