22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/46
Pourvoi formé le 22 juin 2016 par Richard Zink contre l’arrêt rendu le 11 avril 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-77/15, Zink/Commission
(Affaire T-338/16 P)
(2016/C 305/62)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Richard Zink (Bamako, Mali) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 11 avril 2016 dans l’affaire F-77/15 (Zink/Commission);
—
annuler la décision du PMO de limiter le paiement de l’indemnité de dépaysement, qui avait été erronément omis depuis le 1er septembre 2007, à une période de cinq ans;
—
condamner la Commission à payer au requérant les indemnités de dépaysement auxquels il a droit depuis le 1er septembre 2007 ainsi qu’aux intérêts moratoires calculés aux taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement majoré de deux points sur les sommes déjà versées au requérant à titre d’arriérés de rémunération (indemnité de dépaysement) et celles encore dues, à compter de leur échéances respective, et ce, jusqu’à complet paiement sous déduction des sommes déjà payées;
—
condamner la Commission européenne aux dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré de violation de l’article 62 du statut.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe de légalité des actes de la Commission.
3.
Troisième moyen tiré de la violation de la limitation à 5 ans des arriérés dus.
4.
Quatrième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.