29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/28
Recours introduit le 27 juin 2016 –Blackmore/EUIPO — Paice (DEEP PURPLE)
(Affaire T-344/16)
(2016/C 314/39)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Richard Hugh Blackmore (New York, New York, États-Unis d’Amérique) (représentant: A. Edwards-Stuart, Barrister)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Ian Paice (Londres, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union verbale «DEEP PURPLE» — Demande d’enregistrement no 11 772 721
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 dans l’affaire R 736/2015-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et faire droit au recours;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
la chambre de recours a commis une erreur en déclarant recevables les preuves présentées le 5 novembre 2014;
—
la chambre de recours a commis une erreur en constatant que les preuves apportées dans le délai imparti prouvaient suffisamment la renommée;
—
la chambre de recours a commis une erreur en jugeant que les preuves apportées étaient suffisantes pour constater que l’opposante avait le droit de bénéficier d’une partie de la renommée;
—
la chambre de recours a commis une erreur en acceptant les constatations de la décision R 880/2015-5;
—
la chambre de recours a commis une erreur en déclarant recevables les preuves présentées 13 avril 2015;
—
la chambre de recours a commis une erreur en refusant l’enregistrement de la marque pour une gamme de produits et de services plus large que celle justifiée par les preuves apportées. La chambre de recours a commis une erreur dans son application de la loi relative à l’usurpation d’appellation lorsqu’elle a conclu que ces produits faisaient l’objet d’une représentation trompeuse ou que la renommée de l’opposante s’étendait à ces produits.