22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/49
Recours introduit le 1er juillet 2016 — Belgacom International Carrier Services/Commission européenne
(Affaire T-351/16)
(2016/C 305/66)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Belgacom International Carrier Services (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes H. Vanhulle, B. van de Walle de Ghelcke, C. Borgers et N. Baeten, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique;
—
subsidiairement, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée;
—
en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 (1) ainsi que de l’article 107 TFUE.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation en constatant que le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une mesure d’aide.
3.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 ainsi que des principes de sécurité juridique et des attentes légitimes en ordonnant la récupération de la mesure d’aide alléguée.
4.
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, TFUE et du principe de l’égalité de traitement ainsi que de l’excès de pouvoir en appliquant la réglementation relative aux aides d’État pour interdire le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires.
(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
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