29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/31
Recours introduit le 28 juin 2016 — European Social Enterprise Law Association/EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION)
(Affaire T-353/16)
(2016/C 314/42)
Langue de la procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: European Social Enterprise Law Association (Londres, Royaume-Uni) (représentant: L. Fletcher, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION» — demande d’enregistrement no 14 062 129
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2016 dans l’affaire R 2208/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.