10.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/9
Recours introduit le 27 juin 2016 — Dimos Athinaion/Commission européenne
(Affaire T-360/16)
(2016/C 371/10)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimos Athinaion (Athènes, Grèce) (représentant: G. Georgakakos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler le règlement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (1); et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 191 TFUE, qui énonce les objectifs de la politique environnementale de l’Union européenne.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui consacre le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement.
3.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 15 du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (2).
(1) JO 2016, L 109, p. 1.
(2) JO 2007, L 171, p. 1.
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