22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/51
Recours introduit le 7 juillet 2016 — ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a/Commission
(Affaire T-364/16)
(2016/C 305/69)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. (Ostrava-Kunčice, République tchèque) et douze autres requérantes (représentants: G. Berrisch, avocat, et B. Byrne, Solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision adoptée par la Commission européenne le 6 juin 2016, ou avant cette date, visant à retirer Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd de la liste des entreprises relevant du code additionnel TARIC A950 et à l’inscrire sur la liste des entreprises relevant du nouveau code additionnel TARIC C129 pour tous les codes TARIC mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2015/2272 de la Commission, du 7 décembre 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2015 L 322, p. 21) et, partant, réduisant à 0 % le taux du droit antidumping applicable aux importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier produits par Hubei;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base juridique et méconnaît donc l’article 1er, paragraphe 2, du règlement 2015/2272 et son annexe.
La Commission a fondé la décision attaquée sur l’arrêt de la Cour du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Conseil et Conseil/Hubei Xinyegang Steel (C-186/14 P et C-193/14 P, Rec, EU:C:2016:209), qui confirme l’arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil (T-528/09, Rec, EU:T:2014:35), lequel avait annulé le règlement (CE) no 926/2009 du Conseil instituant un droit antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine pour autant qu’il instituait un droit antidumping sur les produits fabriqués par Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd. Selon les requérantes, la Commission a commis une erreur en étendant l’annulation du règlement (CE) no 926/2009 du Conseil au règlement d’exécution (UE) 2015/2272 de la Commission, puisque ce dernier ne faisait pas l’objet du litige qui avait été soumis aux juridictions de l’Union. La Commission n’aurait donc pu adopter la décision attaquée qu’après avoir abrogé le règlement (UE) 2015/2272.