26.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 350/20
Recours introduit le 13 juillet 2016 — Victaulic Europe/Commission
(Affaire T-373/16)
(2016/C 350/26)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Victaulic Europe (Nazareth, Belgique) (représentant: C. Fairpo, Solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer recevable le recours en annulation;
—
annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 20151NN) mis en œuvre par la Belgique dans la mesure où elle qualifie erronément de régime le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires, n’identifie pas adéquatement la prétendue mesure d’aide d’État, considère à tort la décision anticipée sur les bénéfices excédentaires comme une aide d’État incompatible au sens de l’article 107 TFUE et exige à tort de la Belgique qu’elle récupère des montants indéterminables auprès des bénéficiaires de décisions anticipées au titre du système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires; et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en ce que c’est à tort qu’elle a qualifié de régime d’aide le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires.
2.
Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en ce qu’elle n’a pas examiné la question de savoir si la prétendue aide conférait effectivement un avantage.
3.
Troisième moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en ce qu’elle a estimé que le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires présentait un caractère sélectif.
4.
Quatrième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique par la Commission en ce qu’elle impose à la Belgique de récupérer le montant de l’aide alléguée.