26.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 350/21
Recours introduit le 20 juillet 2016 — Tri Ocean Energy/Conseil
(Affaire T-383/16)
(2016/C 350/27)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tri Ocean Energy (Le Caire, Égypte) (représentants: P. Saini, QC, R. Mehta, barrister et N. Sheikh, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, dans la mesure où elle s’applique à la requérante, la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 141, p. 125);
—
annuler, dans la mesure où il s’applique à la requérante, le règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 141, p. 30); et
—
condamner le Conseil à supporter les dépens encourus par la requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen tiré du non-respect du motif d’inclusion dans l’annexe de la décision et du règlement attaqués tel que précisé par l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (la «décision initiale») et par l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (le «règlement initial»).
2.
Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective.
3.
Troisième moyen tiré du fait que le Conseil a manqué à son obligation de motivation, tant dans la décision attaquée que dans le règlement attaqué.
4.
Quatrième moyen tiré d’une limitation injustifiée et disproportionnée des droits de propriété et à la réputation de la requérante.
5.
Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.