5.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/30
Recours introduit le 20 juillet 2016 — Tri-Ocean Trading/Conseil
(Affaire T-384/16)
(2016/C 326/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tri-Ocean Trading (George Town, Îles Cayman) (représentants: P. Saini, R. Mehta et N. Sheikh)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, dans la mesure où elle s’applique à la partie requérante, la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 141, p. 125),
—
annuler, dans la mesure où il s’applique à la partie requérante, le règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 141, p. 30), et
—
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Le premier moyen est tiré du défaut de fondement d’une mention aux annexes de la décision attaquée et du règlement attaqué, en violation des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (la «décision initiale»), et de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (le «règlement initial»).
2.
Le deuxième moyen est tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
3.
Le troisième moyen est tiré du manquement du Conseil à son obligation de motiver aussi bien la décision attaquée que le règlement attaqué.
4.
Le quatrième moyen est tiré de l’existence d’une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit de propriété et à la réputation de la partie requérante.
5.
Le cinquième moyen est tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.