5.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/31
Recours introduit le 20 juillet 2016 — Terna/Commission
(Affaire T-387/16)
(2016/C 326/54)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Terna — Rete elettrica nazionale SpA (Rome, Italie) (représentants: A. Police, L. Di Via, F. Degni, F. Covone, D. Carria, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
à titre principal, annuler la décision de la Commission européenne — Direction générale Mobilité et Transports (Direction générale de l’Énergie — SRD.3 — Gestion financière), réf. no ENER/SRD.3/JCM/cl D(2016)2952913, du 23 mai 2016, de simple confirmation de la décision précédente Move.srd.3.dir(2015)2669621, du 6 juillet 2015, ainsi que la décision de la Commission européenne — Direction générale Mobilité et Transports (Direction générale de l’Énergie — SRD.3 — Gestion financière), réf. no SRD.3/JCM/cl D(2016) 4477388, du 14 juin 2016, transmettant la note de débit no 3241608548 et ordonnant le paiement de 498 871,39 EUR au plus tard le 28 juillet 2016, et annuler, par conséquent, la décision de la Commission européenne — Direction générale Mobilité et Transports (Direction générale de l’Énergie — SRD.3 — Gestion financière), réf. no Move.srd.3.dir(2015)2669621, du 6 juillet 2015, en ce qu’elle exclut le remboursement des coûts exposés par Terna dans le cadre des projets nos 2009-E255/09-ENER/09-TEN-E-SI2.564583 et 2007-E221/07/2007-TREN/07TEN-E-S07.91403, et prévoit l’obligation de rembourser les sommes allouées dans le cadre des projets précités, à hauteur des montants figurant dans le tableau joint à la décision contestée;
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à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne — Direction générale Mobilité et Transports, réf. no ENER/SRD.3/JCM/cl D(2016)2952913, du 23 mai 2016, ensemble avec la décision de la Commission européenne — Direction générale Mobilité et Transports réf. no Move.srd.3.dir(2015)2669621, du 6 juillet 2015, en ce qu’elle ne prévoit pas la diminution du remboursement des coûts exposés par Terna dans le cadre des projets nos 2009-E255/09-ENER/09-TEN-E-SI2.564583 et 2007 E221/07/2007-TREN/07TEN-E-S07.91403 à concurrence des seuls bénéfices réalisés par CESI.
Moyens et principaux arguments
Les décisions attaquées par le présent recours ont une nature purement confirmative des décisions précédentes adoptées par la Commission, lesquelles ont déjà été immédiatement attaquées par la requérante, moyennant un recours pendant devant le Tribunal, dans l’affaire T-544/15.
Les moyens et les principaux arguments sont ceux invoqués dans ladite affaire.