Affaire T-415/16: Recours introduit le 31 juillet 2016 — Almashreq Investment Fund/Conseil
C3642016FR2020120160731FR0019202212
Recours introduit le 31 juillet 2016 — Almashreq Investment Fund/Conseil
(Affaire T-415/16)2016/C 364/19Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Almashreq Investment Fund (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;
—
en conséquence, annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil.
Full & Egal Universal Law Academy