24.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/42
Recours introduit le 4 août 2016 — Šroubárna Ždánice/Conseil
(Affaire T-442/16)
(2016/C 392/55)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Šroubárna Ždánice a.s. (Kyjov, République tchèque) (représentant: M. Osladil, advokát)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
juger que l’Union européenne est tenue de payer à la partie requérante, à titre d’indemnisation de son dommage, un montant de 75 502 534 CZK,
—
condamner l’Union européenne aux dépens de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que sont remplies toutes les conditions pour fonder une responsabilité non contractuelle de l’Union européenne pour dommage en vertu de l’article 268 TFUE, en combinaison avec l’article 340, deuxième alinéa, TFUE:
—
en appliquant un droit antidumping à l’importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu par la suite aux importations en provenance de Malaisie, l’Union européenne a violé ses obligations découlant de sa qualité de membre de l’OMC, plus particulièrement celles prévues par l’Accord antidumping;
—
la violation de l’Accord antidumping implique une violation de l’article 216, paragraphe 2, TFUE;
—
en conséquence de l’acte illégal de l’Union européenne, la partie requérante a subi un dommage d’un montant de 75 502 534 CZK;
—
le dommage décrit ci-dessus présente un lien de causalité avec l’acte illégal de l’Union européenne.
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