Affaire T-445/16: Recours introduit le 5 août 2016 — Schniga/OCVV (Gala Schnico)
C3642016FR2410120160805FR0025241241
Recours introduit le 5 août 2016 — Schniga/OCVV (Gala Schnico)
(Affaire T-445/16)2016/C 364/25Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Schniga GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Données relatives à la procédure devant l’OCVV
Protection communautaire des obtentions végétales concernée: Gala Schnico — demande de protection no 2009/1807
Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 22 avril 2016 dans l’affaire A 005/2014.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OCVV aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 76, de l’article 8, de l’article 57, paragraphe 3, ainsi que de l’article 75 du règlement no 2100/94.
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