10.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/24
Pourvoi formé le 22 août 2016 par HI contre l’arrêt rendu le 10 juin 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-133/15, HI/Commission
(Affaire T-464/16 P)
(2016/C 371/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HI (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’arrêt du 10 juin 2016 rendu dans l’affaire F-133/15 et statuer lui-même sur l’affaire;
—
dans l’alternative, renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique;
—
condamner la Commission aux dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation du droit de l’Union européenne concernant l’obligation de motivation et les droits de la défense, dans la mesure où l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne n’aurait pas précisé de façon circonstanciée les motifs justifiant sa décision d’infliger à la partie requérante, à titre de sanction disciplinaire, une rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions.
2.
Deuxième moyen, tiré des violations du droit de l’Union européenne que le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») aurait commises concernant le respect du délai raisonnable, des droits de la défense, ainsi que de l’obligation de motivation. Le TFP aurait par ailleurs dénaturé les faits et les moyens de preuve.
3.
Troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits et des moyens de preuve ainsi que des violations du droit de l’Union européenne et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que le TFP aurait commises.
4.
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité commise par le TFP.
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