14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/50
Recours introduit le 11 septembre 2016 — Gamaa Islamya Egypte/Conseil
(Affaire T-643/16)
(2016/C 419/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gamaa Islamya Egypte (Égypte) (représentant: L. Glock, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision (PESC) 2016/1136 du Conseil du 12 juillet 2016 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/2430 (JO L 188 du 13.7.2016, p. 21) en tant qu’elle concerne la Gamaa Islamya Égypte;
—
annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/1127 du Conseil du 12 juillet 2016 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2425 (JO L 188 du 13.7.2016, p. 1) en tant qu’il concerne la Gamaa Islamya Égypte;
—
condamner le Conseil aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 5, de la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (2001/931/PESC; JO 2001, L 344, p. 93; ci-après la «position commune 2001/931»).
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931.
3.
Troisième moyen, tiré des erreurs que le Conseil aurait commises sur la matérialité des faits reprochés à la partie requérante.
4.
Quatrième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation du Conseil quant au caractère de «groupe terroriste» de la partie requérante.
5.
Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931.
6.
Sixième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
7.
Septième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à la protection juridictionnelle effective.
8.
Huitième moyen, tiré du défaut d’authentification des exposés des motifs.