31.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/55
Recours introduit le 7 septembre 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU
(Affaire T-645/16)
(2016/C 402/65)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentant: Me G. Eisenberger, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du Conseil de résolution unique, apparemment datée du 15 avril 2016, et ce à tout le moins dans la mesure où elle concerne la requérante;
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation manifeste des formes substantielles en l’absence de notification (complète) de la décision attaquée.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation manifeste des formes substantielles en l’absence de motivation de la décision attaquée.