7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/23
Recours introduit le 15 septembre 2016 — Camerin/Parlement
(Affaire T-647/16)
(2016/C 410/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Laure Camerin (Etterbeek, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer la requête recevable;
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annuler la décision attaquée;
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annuler en tant que de besoin la décision de rejet;
—
condamner la partie défenderesse en tout dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours dirigé à l’encontre de la décision prise le 1er décembre 2015 par le Secrétaire général du groupe S&D du Parlement européen, refusant la prolongation de son activité au-delà de ses 65 ans, et ce jusqu’au 31 décembre 2016 (la décision attaquée), la partie requérante invoque un moyen unique, divisé en deux branches.
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Première branche, tirée de la violation de l’article 52 du Statut des fonctionnaires, d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que de la violation du principe de bonne administration.
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Deuxième branche, tirée de la violation de l’article 1er, sixième alinéa, de l’annexe II du Statut des fonctionnaires.