7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/23
Recours introduit le 14 septembre 2016 — Crocs/EUIPO — Gifi Diffusion (Footwear)
(Affaire T-651/16)
(2016/C 410/33)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Crocs (Niwot, Colorado, États-Unis)) (représentants: J. Guise, D. Knight, L. Cassidy, H. Seymour, Solicitors, M. Berger, N. Hadjadj Cazier, H. Haouideg, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Gifi Diffusion (Villeneuve-sur-Lot, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux: Dessin communautaire «Footwear» — Dessin communautaire no 257 001-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2016 dans l’affaire R 853/2014-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et constater que les diffusions sur internet ne constituent pas une divulgation préalable au sens de l’article 7 du règlement no 6/2002; confirmer le dessin ou modèle communautaire enregistré contesté et rejeter la demande d’annulation;
—
statuer sur les dépens en sa faveur.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002;
—
Violation de l’article 7 du règlement no 6/2002.