14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/51
Pourvoi formé le 16 septembre 2016 par HD contre l’arrêt rendu le 21 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-136/15, HD/Parlement
(Affaire T-652/16 P)
(2016/C 419/68)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HD (Aach, Allemagne) (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le présent pourvoi recevable;
—
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 21 juillet 2016, HD/Parlement (F-136/15);
—
faire droit aux conclusions en annulation présentées par elle en première instance;
—
condamner le Parlement aux dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la dénaturation des éléments de fait et de preuve, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
2.
Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation de l’arrêt attaqué.
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