21.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 428/19
Recours introduit le 13 septembre 2016 — Foshan Lihua Ceramic/Commission
(Affaire T-654/16)
(2016/C 428/21)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd (Foshan City, Chine) (représentants: B. Spinoit et D. Philippe, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler le règlement d'exécution de la Commission C(2016) 2136 final du 11 juillet 2016, rejetant une demande de réexamen intermédiaire partiel limité aux questions de dumping du droit anti-dumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen, à savoir que la partie défenderesse a violé les dispositions combinées de l’article 17, paragraphe 3, et de l’article 11, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).
(1) JO L 343 du 22 décembre 2009, p. 51.
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