31.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/58
Recours introduit le 12 septembre 2016 — PM/ECHA
(Affaire T-656/16)
(2016/C 402/69)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: PM (représentant: C Zambrano Almero, avocate)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal déclarer recevable le présent recours formé contre la décision SME (2016) 3198 et, partant, annuler cette décision au motif que PM est une petite et moyenne entreprise et donc que les redevances qu’elle a versées sont conformes à la règlementation et, en conséquence, faire droit à l’inscription demandée.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, fondé sur la définition des petites et moyennes entreprises visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. À cet égard, la partie requérante, conjointement avec le groupe d’entreprises auquel elle appartient, affirme respecter les critères posés dans cet article.
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