7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/27
Recours introduit le 21 septembre 2016 – C=Holdings/EUIPO - Trademakers (C=commodore)
(Affaire T-672/16)
(2016/C 410/38)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: C=Holdings BV (Oldenzaal, Pays-Bas) (représentants: P. Maeyaert et K. Neefs, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Trademakers NV (Anwers, Belgique)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «C=commodore» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 907 082
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juillet 2016 dans l’affaire R 2585/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours du requérant et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et de l’article 75 du règlement no 207/2009.