7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/30
Recours introduit le 23 septembre 2016 — Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością/EUIPO (Hottes de cuisine)
(Affaire T-684/16)
(2016/C 410/42)
Langue de la procédure: polonais
Parties
Partie requérante: Ciarko spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, sp. K. (Sanok, Pologne) (représentant: M. Żabińska, radca prawny)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Maan sp. z o.o. (Grójec, Pologne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 1 775 792-0002
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 13/07/2016 dans l’affaire R 1212/2015-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6 du règlement no 6/2002.