7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/30
Recours introduit le 22 septembre 2016 — Jiménez Gasalla/OHMI (B2B SOLUTIONS)
(Affaire T-685/16)
(2016/C 410/43)
Langue de la procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Carlos Jiménez Gasalla (Madrid, Espagne) (représentant: E. Estella Garbayo, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «B2B SOLUTIONS» — Demande d’enregistrement no 14 016 224
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, du 22 juillet 2016, dans l’affaire R 244/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, du 22 juillet 2016;
—
annuler la décision du 9 décembre 2015 rendue en première instance par l’EUIPO et refusant intégralement l’enregistrement de la marque en cause;
—
modifier les décisions antérieures en faisant droit intégralement à la demande d’enregistrement de la marque de la demanderesse;
—
condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure et de la procédure de recours devant l’EUIPO.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009.