6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/34
Recours introduit le 28 octobre 2016 — Andreassons Åkeri a.e./Commission
(Affaire T-746/16)
(2017/C 038/47)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Parties requérantes: Andreassons Åkeri i Veddige AB (Veddige, Suède), Luke Transport AB (Laholm, Suède), Zimit Transportförmedling AB en faillite (Veddige, Suède) (représentants: A. Broch et C.M. von Quitzow)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission [Ares (2016) 4309876] du 10 août 2016 de clôturer l’affaire «EU pilot» no 7504/15/EMPL.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
1.
Premier moyen: les requérantes ont engagé sur la base de contrats de droit civil des travailleurs indépendants polonais dont les entreprises sont enregistrées en Pologne, lesquels ont ensuite fourni des prestations de service aux requérantes. Après l’accomplissement des missions convenues, les travailleurs indépendants sont retournés en Pologne où ils ont leur résidence du point de vue du droit de la sécurité sociale. Par la suite, le Skatteverket (agence des impôts, Suède) a, à l’issue d’audits spécifiques (contrôle fiscal) imposé aux requérantes le versement de cotisations patronales suédoises relatives aux travailleurs indépendants polonais et leur a infligé des amendes pénales particulières. Cela est contraire au règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, lequel a été depuis remplacé par le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil.
2.
Deuxième moyen: au titre de l’article 4 du règlement no 574/72, lequel était applicable lors de l’adhésion de la Suède à l’Union européenne, le gouvernement suédois a notifié que, dans le cas de la Suède, la Försäkringskassan (caisse d’assurance maladie, Suède) serait l’autorité compétente en matière de questions relevant du droit de la sécurité sociale liées à l’exécution des règles du droit de l’Union pertinentes en l’espèce. Selon le droit national suédois, c’est toutefois le Skatteverket (agence des impôts) qui est chargé du recouvrement des cotisations patronales.
3.
Troisième moyen: il y a eu un double prélèvement social, ce que les règlements en cause visent précisément à éviter.
4.
Quatrième moyen: il est exigé que, s’agissant des travailleurs indépendants polonais, l’intéressé soit inscrit à la Försäkringskassan (caisse d’assurance maladie) pour que les cotisations patronales suédoises puissent être prélevées. Aucun examen quant au point de savoir si tel était le cas n’a été effectué par le Skatteverket (agence des impôts). Le fait que l’on est prélevé des cotisations patronales sans les réserver à une personne déterminée, ce qui se produit dans la plupart des États membres, doit être considéré comme étant contraire au droit de l’Union.