9.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/42
Recours introduit le 28 octobre 2016 — FV/Conseil
(Affaire T-750/16)
(2017/C 006/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FV (Rhode-St-Genèse, Belgique) (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le présent recours recevable et fondé;
en conséquence:
—
annuler la décision du 8 décembre 2015, prise sur le fondement de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires;
—
en tant que de besoin, annuler la décision du 19 juillet 2016, rejetant la réclamation de la requérante du 8 mars 2016;
—
condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés sous réserve de parfaire, à 151 101 euros, en réparation du préjudice matériel de la requérante;
—
condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 70 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante;
—
condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité dirigée contre l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, de la violation des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), ainsi que de la violation de l’article 1er quinquies, du statut.
2.
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 42 quater du statut, d’une violation de la communication au personnel no 71/15 visant à fournir des informations sur la mise en œuvre de l’article 42 quater du statut, ainsi que des manifestes inexactitude et irrégularité en fait et en droit des motifs qui auraient conduit à la mise en congé d’office de la partie requérante.
3.
Troisième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu et d’une violation des droits de la défense.
4.
Quatrième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude.
5.
Cinquième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir.