19.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 475/23
Recours introduit le 31 octobre 2016 — Alessandro La Rocca/EUIPO (Take your time Pay After)
(Affaire T-755/16)
(2016/C 475/34)
Langue de la procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Alessandro La Rocca (Anzio, Italie) (représentants: A. Perani, J. Graffer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Take your time Pay After» — Demande d’enregistrement no 14 396 031
Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 août 2016 dans l’affaire R 406/2016-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater la violation et la mauvaise application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—
constater la violation de l’article 75, du règlement no 207/2009 et, par conséquent;
—
annuler la décision rendue le 4 août 2016 par la première chambre de recours de l’EUIPO dans la procédure R 0406/2016-1 et notifiée le 31 août 2016;
—
condamner l’EUIPO aux dépens et honoraires encourus aux fins de la présente procédure.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 75 du règlement no 207/2009.