9.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/46
Recours introduit le 4 novembre 2016 — Basil/EUIPO (paniers spéciaux pour cycles)
(Affaire T-760/16)
(2017/C 006/57)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Basil BV (Silvolde, Pays-Bas) (représentants: N. Weber und J. von der Thüsen, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Artex SpA (Zeno di Cassola, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur/Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 142 245-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 7 juillet 2016 dans l’affaire R 535/2015-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 52, paragraphe 3, du règlement no 6/2002;
—
Violation de l’article 7 du règlement no 6/2002, ou violation des principes de la charge de la preuve, ou violation des lois de la logique dans le cadre de l’appréciation des preuves;
—
Violation de l’article 6 du règlement no 6/2002.