19.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 475/24
Recours introduit le 7 novembre 2016 — Nanogate/EUIPO (metals)
(Affaire T-767/16)
(2016/C 475/35)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Nanogate AG (Quierschied, Allemagne) (représentant: A. Theis, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «metals» — Demande d’enregistrement no 14 259 981
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2016 dans l’affaire R 2361/2015-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.