16.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 14/46
Recours introduit le 7 novembre 2016 — Rühland/EUIPO — 8 seasons design (Leuchten)
(Affaire T-779/16)
(2017/C 014/56)
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Lothar Rühland (Wendeburg, Allemagne) (représentants: H.-P. Schrammek, C. Drzymalla, S. Risthaus et J. Engberding, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: 8 seasons design GmbH (Eschweiler, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: la partie requérante
Dessin ou modèle litigieux concerné: dessin ou modèle communautaire «Leuchten» no 1 402 341-0006
Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juillet 2016 dans l’affaire R 878/2015-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
rejeter la demande en nullité du dessin ou modèle communautaire no 001042341-0006;
—
condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux qui ont été exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.
Moyen invoqué
—
violation des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 1, sous b), et de l’article 6 du règlement no 6/2002.
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