16.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 14/50
Recours introduit le 8 novembre 2016 — InvoiceAuction B2B/EUIPO (INVOICE AUCTION)
(Affaire T-789/16)
(2017/C 014/60)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: InvoiceAuction B2B GmbH (Francfort-sur-le-Main (Allemagne)) (représentant: C. Jonas, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «INVOICE AUCTION» — Demande d’enregistrement no 13 821 095
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 août 2016 dans l’affaire R 2201/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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