23.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/42
Recours introduit le 11 novembre 2016 — Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret c. EUIPO — Zaharieva (emballages pour cornets à glace)
(Affaire T-794/16)
(2017/C 022/58)
Langue de la procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Şehitkamil — Gaziantep, Turquie) (représentant: T. Tsenova)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Elka Zaharieva (Plovdiv, Bulgarie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire «emballage pour des cornets de crème glacée» — dessin ou modèle communautaire no 002 343 244-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2016 dans l’affaire R 1144/2015-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
annuler l’enregistrement du dessin ou modèle communautaire no 002343244-0001 «Bobo Cornet»
—
condamner l’EUIPO et Elka Zaharieva aux dépens exposés par Solen dans le cadre de l’instance devant le Tribunal et de la procédure devant l’EUIPO.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002
—
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002
—
Violation de l’article 62, du règlement no 6/2002
—
Violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002
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