23.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/52
Recours introduit le 28 novembre 2016 — Casasnovas Bernad/Commission
(Affaire T-826/16)
(2017/C 022/71)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Luis Javier Casasnovas Bernad (Saint-Domingue, République dominicaine) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer et arrêter,
—
la décision du 27 septembre 2016 par laquelle le contrat du requérant a été résilié, est annulée;
—
la Commission européenne est condamnée aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen, tiré de de l’inapplicabilité de l’article 3, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 2 mars 2011.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 85 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, en ce que l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement («AHCC») aurait renouvelé le contrat de la partie requérante pour une durée indéterminée tout en prévoyant une clause de résiliation liée à la survenance d’un événement assimilable à un terme.
3.
Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude en ce que, premièrement, l’AHCC aurait résilié le contrat de la partie requérante avant de prendre une décision quant au renouvellement de son congé de convenance personnelle, deuxièmement, elle aurait agi ainsi sans même lui proposer une première offre de réintégration, et troisièmement, ni lui indiquer s’il existait des possibilités budgétaires pour le rémunérer à l’issue de son congé.
4.
Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 12 ter et 40, paragraphe 1 bis, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, qui aurait été commise par l’AHCC.
Full & Egal Universal Law Academy