23.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/54
Recours introduit le 25 novembre 2016 — CRDO Torta del Casar/EUIPO — CRDOP «Queso de la Serena» (QUESO Y TORTA DE LA SERENA)
(Affaire T-828/16)
(2017/C 022/73)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Torta del Casar (Casar de Cáceres, Espagne) (représentants: A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Queso de la Serena» (Castuera, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «QUESO Y TORTA DE LA SERENA» — Demande d’enregistrement no 10 486 447
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 dans l’affaire R 2573/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
modifier la décision attaquée en constatant que, en l’espèce, les conditions d’application du motif relatif de refus d’enregistrement visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 510/2006 sont réunies;
—
ou, à défaut, annuler la décision attaquée, et
—
en tout état de cause, condamner l’EUIPO à ses propres dépens et à ceux de la partie requérante (y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours).
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 510/2006, en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, du même texte et par renvoi, en dernier lieu, de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 510/2006 par renvoi de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;
—
violation des principes généraux de sécurité juridique et de bonne administration.
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