6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/41
Recours introduit le 1er décembre 2016 — Deichmann/EUIPO — Vans (V)
(Affaire T-848/16)
(2017/C 038/55)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Vans Inc. (Cypress, Californie, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation de «V») — Demande d’enregistrement no 10 345 403
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 septembre 2016 dans l’affaire R 2129/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 151, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement no 2868/95;
—
Violation de la règle 19, paragraphe 2, sous a), point ii), et paragraphe 3, ainsi que de la règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95;
—
Violation des principes de sécurité juridique, de bonne administration, d’égalité de traitement et de non-rétroactivité.