6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/44
Recours introduit le 5 décembre2016 — Barata/Parlement européen
(Affaire T-854/16)
(2017/C 038/58)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Joao Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta, avocats, et J. Grayston, solicitor)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
à titre liminaire, le cas échéant, déclarer l’article 90 du statut des fonctionnaires invalide et inapplicable dans la présente affaire en vertu de l’article 277 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
—
annuler la décision attaquée, constituée conjointement de la décision de la Direction Développement des ressources humaines du 29 janvier 2016 de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des candidats retenus et de la décision du 25 août 2016 ayant rejeté la réclamation formée au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires;
—
annuler l’avis de concours interne 2015/023 communiqué au personnel le 18 septembre 2015;
—
annuler intégralement le projet de liste des fonctionnaires retenus pour participer au programme de formation en cause;
—
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens de droit tirés de la violation du statut, des formes substantielles, ainsi que la violation des traités et de principes généraux de droit de l’Union:
1.
Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
2.
Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de la protection juridictionnelle effective, d’une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que tiré de l’illégalité et de l’inapplicabilité, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 90 du statut des fonctionnaires.
3.
Troisième moyen tiré de la violation du devoir de bonne administration.
4.
Quatrième moyen tiré de la violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination.
5.
Cinquième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime et du principe d’égalité.