Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-865/16 (JO C 30 du 30.1.2017, p. 57)
C2212018FR3810120180625FR0045381381
Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-865/16
( «Journal officiel de l’Union européenne» C 30 du 30.1.2017, p. 57 )2018/C 221/45
Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l’affaire T-865/16, Fútbol Club Barcelona/Commission:
C2212018FR3810120180625FR0045.0001382381
«Recours introduit le 7 décembre 2016 — Fútbol Club Barcelona/Commission
(Affaire T-865/16)2017/C 030/65Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fútbol Club Barcelona (Barcelone, Espagne) (représentants: J. Roca Sagarra, J. del Saz Cordero, R. Vallina Hoset et A. Selles Marco, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
à titre principal, annuler la décision de la Commission du 4 juillet 2016 relative à l’aide d’État SA.29769 (2013) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football,
—
à titre subsidiaire, annuler les articles 4 et 5 de cette décision,
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 49 TFUE, lu conjointement avec les articles 107 et 108 TFUE, ainsi que l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où tout le raisonnement suivi dans la décision attaquée repose sur une règlementation nationale qui restreint la liberté d’établissement.
2.
Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où la Commission i) n’analyse pas les déductions applicables en fonction du taux d’imposition pour chaque [catégorie d’organisme], ii) n’agit pas impartialement, en recherchant des preuves à charge et à décharge et, partant, iii) conclut à tort qu’il existe un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
3.
Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît i) le principe de confiance légitime en ordonnant la récupération de l’aide alléguée, compte tenu du fait que, au regard du comportement de l’administration espagnole et de la durée de la procédure, le FC Barcelone pouvait avoir une confiance légitime dans la légalité du régime fiscal auquel il était assujetti, et ii) l’exigence fondamentale de sécurité juridique.
4.
Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la mesure où la Commission ne tient pas compte du fait que l’aide serait justifiée par la logique interne du régime fiscal.
5.
Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 108, paragraphe 1, TFUE et les articles 21 à 23 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015 L 248, p. 9) dans la mesure où la Commission ordonne la récupération d’une aide existante sans respecter la procédure applicable à ce type d’aides.»
Full & Egal Universal Law Academy