20.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 53/33
Recours introduit le 22 décembre 2016 — SilverTours/EUIPO
(Affaire T-866/16)
(2017/C 053/41)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: SilverTours GmbH (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: P. Neuwald, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «» — Demande d’enregistrement no 14 343 099
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 novembre 2016 dans l’affaire R 206/2016-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.
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