13.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/21
Recours introduit le 5 décembre 2016 — Nomacorc/Commission
(Affaire T-867/16)
(2017/C 046/24)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Nomacorc (Thimister-Clermont, Belgique) (représentants: S. Verschuur, M. Stroungi et L. Mélia, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (ci-après la «décision attaquée») (1);
—
en ordre subsidiaire, annuler l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation par la Commission de l’article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 (2) en ce qu’elle a qualifié à tort les décisions anticipées en matière de bénéfices excédentaires de régime, en commettant diverses erreurs manifestes de droit, de fait et d’appréciation et en motivant sa décision de façon inadéquate.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation par la Commission de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce qu’elle a commis une grave erreur de droit et une grave erreur d’appréciation dans son interprétation et son application du régime de référence aux fins de déterminer si les décisions anticipées en matière de bénéfices excédentaires conféraient un avantage sélectif.
3.
Troisième moyen tiré de la violation par la Commission de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce qu’elle a conclu à tort que les décisions anticipées en matière de bénéfices excédentaires conféraient un avantage sélectif, en commettant diverses erreurs manifestes de fait et d’appréciation, en ne procédant pas à un examen diligent et impartial et en ne motivant pas adéquatement sa décision.
(1) Décision (UE) 2016/1699 de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique [notifiée sous le numéro C(2015) 9837] (JO 2016 L 260, p. 61).
(2) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).