3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/48
Recours introduit le 8 décembre 2016 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/INEA
(Affaire T-871/16)
(2017/C 104/68)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Spliethoff’s Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Y. de Vries, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle la partie défenderesse a rejeté la proposition remise par la partie requérante en réponse à l’appel à propositions émis dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sur la base du programme de travail pluriannuel adopté en 2014;
—
enjoindre à la partie défenderesse d’adopter, dans les trois mois à dater de l’arrêt du Tribunal, une nouvelle décision relative à la proposition de la partie requérante tenant compte de l’arrêt du Tribunal mentionné dans la requête;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la proposition de la partie requérante.
—
La partie requérante expose les raisons pour lesquelles elle estime que l’évaluation de sa proposition par la partie défenderesse à l’aune des critères d’attribution de la pertinence, de l’incidence et de la qualité est erronée.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.
—
La partie requérante expose les raisons pour lesquelles elle estime que la partie défenderesse a établi une distinction inadéquate entre sa proposition relative aux technologies de réduction des émissions et les propositions similaires de ses concurrents qui ont été sélectionnées en vue d’un financement.