20.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 53/34
Recours introduit le 9 décembre 2016 — Verschuur/Commission
(Affaire T-877/16)
(2017/C 053/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Steven Verschuur (Baarn, Pays-Bas) (représentant: P. Kreijger, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission, du 3 octobre 2016, C(2016) 6455 final, rejetant la demande confirmative de la partie requérante (1) d’accès à des documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (2) (GESTDEM 2015/3732); et
—
condamner la Commission aux dépens de la procédure, y compris les dépens exposés par la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 concernant la protection des objectifs des activités d’enquête, commettant ainsi également une erreur manifeste de fait.
2.
Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a violé le premier alinéa de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 1049/2001 concernant la protection du processus décisionnel de la Commission, donnant ainsi également une motivation inadéquate.
3.
Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001 concernant la protection des intérêts commerciaux d’une personne morale ainsi que l’article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001 concernant l’obligation de l’institution d’accorder un accès partiel lorsqu’une partie seulement d’un document est concernée par une ou plusieurs des exceptions, donnant ainsi également une motivation inadéquate.
(1) Demande d’accès à certains documents liés à la décision de la Commission du 21 octobre 2015 dans l’affaire SA.38374, concernant l’aide d’État que les Pays-Bas ont mise en œuvre au bénéfice de Starbucks.
(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001 L 145, p. 43).
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