20.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 53/35
Recours introduit le 5 décembre 2016 –RF/Commission
(Affaire T-880/16)
(2017/C 053/44)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: RF (Gdynia, Pologne) (représentant: K. Komar-Komarowski, conseil juridique)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la Commission européenne du 15 septembre 2016 C(2016) 5925 final de rejeter la plainte dans l’affaire COMP AT.40251 — Transport ferroviaire, expédition de marchandises et lui renvoyer l’affaire pour un réexamen;
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante formule deux moyens.
1.
Premier grief tiré de la violation de l’article 13 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, page 1) en raison d’une interprétation ou d’une application inexacte.
2.
Second grief tiré de la violation de l’article 105, paragraphe 1, TFUE.
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