6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/53
Recours introduit le 15 décembre 2016 — Multiconnect/Commission
(Affaire T-884/16)
(2017/C 038/69)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Multiconnect GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: J.-M. Schultze, S. Pautke et C. Ehlenz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les actes de la Commission, dont l’unité de contrôle des concentrations auprès de la direction générale de la concurrence est à l’origine, dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième condition («mesure corrective non-ORM») de la décision M.7018, en particulier sa position exprimée dans les courriels du 24 octobre 2016 et du 29 octobre 2016 qui, en excluant les opérateurs de réseau mobile virtuel (ORMV, mobile virtual network operators) comme la requérante, limite la mesure corrective non-ORM aux simples prestataires de services;
—
à titre subsidiaire, annuler la décision C(2014) 4443 final dans l’affaire M.7018;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen: violation des traités ou d’une règle de droit qui doit être appliquée lors de leur mise en œuvre
La partie requérante fait valoir que la partie défenderesse commet une erreur de droit dans son interprétation et son application de la décision C(2014) 4443 final dans l’affaire M.7018, ainsi que des engagements correspondants, en ce qu’elle limite en l’espèce aux tiers qui suivent le modèle d’entreprise d’un prestataire de services la dénommée «mesure corrective non-ORM», par laquelle Telefónica s’est engagée à accorder aux tiers l’accès aux services 4G sur le marché de gros de la téléphonie mobile, et n’amène pas Telefónica à accorder aux tiers, conformément à la «mesure corrective non-ORM», l’accès aux services 4G dans le cadre d’un modèle d’entreprise ORMV.
2.
Deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire: violation des traités ou d’une règle de droit qui doit être appliquée lors de leur mise en œuvre ainsi qu’erreur d’appréciation manifeste et défaut de motivation en ce que la décision C(2014) 4443 final laisse supposer à tort que les engagements pris par Telefónica pourraient résoudre tout problème de concurrence.