6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/54
Recours introduit le 15 décembre 2016 — Mass Response Service/Commission
(Affaire T-885/16)
(2017/C 038/70)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mass Response Service GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: J.-M. Schultze, S. Pautke et C. Ehlenz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les actes de la Commission, dont l’unité de contrôle des concentrations auprès de la direction générale de la concurrence est à l’origine, dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième condition («mesure corrective non-ORM») de la décision M.7018, en particulier sa position exprimée dans les courriels du 24 octobre 2016 et du 29 octobre 2016 qui, en excluant les opérateurs de réseau mobile virtuel (ORMV, mobile virtual network operators) comme la requérante, limite la mesure corrective non-ORM aux simples prestataires de services;
—
à titre subsidiaire, annuler la décision C(2014) 4443 final dans l’affaire M. 7018;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens qui sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-884/16, Multiconnect/Commission.