Affaire C-6/17 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne (Pourvoi — Clauses compromissoires — Conventions Perform et Oasis conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle)
C2682018FR820120180607FR00108292
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne
(Affaire C-6/17 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Clauses compromissoires — Conventions Perform et Oasis conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle)»2018/C 268/10Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentant: S. Paliou, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 63 du 27.02.2017
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