12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/10
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — Birkenstock Sales GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-26/17 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Enregistrement international visant l’Union européenne - Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Motif de surface))
(2018/C 408/10)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Birkenstock Sales GmbH (représentants: C. Menebröcker et V. Töbelmann, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Walicka, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Birkenstock Sales GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 151 du 15.05.2017
Full & Egal Universal Law Academy