14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/7
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk — Autriche) — Čepelnik d.o.o. / Michael Vavti
(Affaire C-33/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Services dans le marché intérieur - Directive 2006/123/CE - Droit du travail - Détachement de travailleurs en vue d’effectuer des travaux de construction - Déclaration des travailleurs - Conservation et traduction des fiches de paie - Suspension des paiements - Versement d’une caution par le destinataire de services - Garantie d’une éventuelle amende imposée au prestataire de services))
(2019/C 16/07)
Langues de procédure: l’allemand et le slovène
Juridiction de renvoi
Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Čepelnik d.o.o.
Partie défenderesse: Michael Vavti
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle les autorités compétentes peuvent imposer à un maître d’ouvrage établi dans cet État membre de suspendre les paiements à son cocontractant établi dans un autre État membre, voire de verser une caution d’un montant équivalent au prix de l’ouvrage restant à payer, afin de garantir le paiement de l’éventuelle amende qui pourrait être infligée à ce cocontractant en cas d’infraction avérée au droit du travail du premier État membre.
(1) JO C 86 du 20.03.2017
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